Constitution de 1958

deuxième partie

Première partie : Titres I à XVI, Articles 1 à 89
à jour au 22 février 1996

Deuxième partie :
Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Table des matières

Titre XVII, Dispositions Transitoires

(abrogé) #51


Préambule de 1946

  1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

  2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après:

  3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

  4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

  5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

  6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

  7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente.

  8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

  9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

  10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

  11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

  12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

  13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

  14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

  15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

  16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

  17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

  18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.


Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs; afin que leurs actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Art. 1er. -

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2. -

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Art. 3. -

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4. -

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Art. 5. -

La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6. -

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. -

Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. -

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. -

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. -

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Art. 11. -

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme: tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

Art. 12. -

La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique: cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13. -

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. -

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. -

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Art. 16. -

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Art. 17. -

Les propriétés #52 étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.


Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Art. unique. - Par dérogation aux dispositions de son Art. 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce dans les formes suivantes:

Le Gouvernement de la République établit un projet de Loi constitutionnelle mettant en oeuvre les principes ci-après:

  1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage
  2. universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif;

  3. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions;

  4. Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement;

  5. L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'homme à laquelle il se réfère

  6. La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés
.

Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions; le nombre total des membres du comité consultatif désigné par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité.

Le projet de loi arrêté en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat, est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le Président de la République dans les huit jours de son adoption.


Renvois des notes

#51 Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995, article 14. Ancienne rédaction :

«Art. 90. - La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée Nationale en fonction viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.

Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.

Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union Française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée Nationale actuellement en fonction.

Art. 91. - Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.

Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.

Les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.

Les Etats membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.

Les autorités établies continueront d'exercer leurs fonctions dans ces Etats conformément aux lois et règlements applicables au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution jusqu'à la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.

Jusqu'à la constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonction du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.

Les attributions conférées au Conseil Constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du Premier Président de la Cour de Cassation et du Premier Président de la Cour des Comptes.

Les Peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre 12.

Art. 92. - Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi.

Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.

Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.

Art. 93. - (loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993) Les dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application (Loi organique n°94-101 du 5 février 1995, Journal officiel du 8 février 1995 sur le statut de la magistrature et loi organique n°94-100 du 5 février 1994 Journal officiel du 8 février 1995 sur le conseil supérieur de la magistrature).

Les dispositions du titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993, sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.»

#52 Rédaction de 1791 : «La propriété...»


TABLE DES MATIERES
Préambule	
Art. 1 . -	
Titre I De la Souveraineté	
Art. 2. -	
Art. 3. -	
Art. 4. -	
Titre II Le Président de la République	
Art. 5. -	
Art. 6 . -	
Art. 7 . -	
Art. 8. -	
Art. 9. -	
Art. 10. -	
Art. 11  . -	
Art. 12. -	
Art. 13. -	
Art. 14. -	
Art. 15. -	
Art. 16. -	
Art. 17. -	
Art. 18. -	
Art. 19. -	
Titre III Le Gouvernement	
Art. 20. -	
Art. 21. -	
Art. 22. -	
Art. 23. -	
Titre IV Le Parlement	
Art. 24. -	
Art. 25. -	
Art. 26. -	
Art. 27. -	
Art. 28 . -	
Art. 29. -	
Art. 30. -	
Art. 31. -	
Art. 32. -	
Art. 33. -	
Titre V Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement	
Art. 34. -	
Art. 35. -	
Art. 36. -	
Art. 37. -	
Art. 38. -	
Art. 39. -	
Art. 40. -	
Art. 41. -	
Art. 42. -	
Art. 43. -	
Art. 44. -	
Art. 45. -	
Art. 46. -	
Art. 47. -	
Art. 47-1. -	
Art. 48. -	
Art. 49. -	
Art. 50. -	
Art. 51 . -	
Titre VI Des traités et accords internationaux	
Art. 52. -	
Art. 53. -	
Art. 53-1. -	
Art. 54. -	
Art. 55. -	
Titre VII Le Conseil Constitutionnel	
Art. 56. -	
Art. 57. -	
Art. 58. -	
Art. 59. -	
Art. 60. -	
Art. 61. -	
Art. 62. -	
Art. 63. -	
Titre VIII De l’autorité judiciaire	
Art. 64. -	
Art. 65. -	
Art. 66. -	
Titre IX La Haute Cour de Justice.	
Art. 67. -	
Art. 68. -	
Titre X De la responsabilité pénale des membres du gouvernement	
Art. 68-1. -	
Art. 68-2. -	
Art. 68-3. -	
Titre XI Le Conseil Economique et Social.	
Art. 69. -	
Art. 70. -	
Art. 71. -	
Titre XII Des Collectivités Territoriales.	
Art. 72. -	
Art. 73. -	
Art. 74 . -	
Art. 75. -	
Art. 76. - (abrogé)	
Titre XIII De la Communauté. (abrogé)	
Titre XIV Des Accords d’Association.	
Art. 88. -	
Titre XV Des Communautés européennes et de l’Union européenne	
Art. 88-1. -	
Art. 88-2. -	
Art. 88-3. -	
Art. 88-4. -	
Titre XVI De la Révision.	
Art. 89 . -	
Titre XVII Dispositions Transitoires. (abrogé)	
Préambule de 1946	
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789	
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 


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