Le conseil d'Etat et la CJE

[Rigo Wenning <wenning2@rz.uni-sb.de>]

Salut, 

le Conseil d'Etat dit:
>Considérant qu'alors même que, comme le soutient la requête, le recours à
un concessionnaire conférerait à celui-ci une position dominante, aucune
des dispositions du décret attaqué -
>au respect desquelles, et notamment de celles, précitées, de son article
10, tant le contrat de concession que la mise en oeuvre de celui-ci par le
concessionnaire devront se conformer - n'a
>pour effet de le placer dans une situation d'abus de position dominante au
sens tant des dispositions des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix
>et de la concurrence que des articles 86 et 90 du traité du 25 mars 1957
instituant la Communauté Européenne; 
>

Donc, il a abordé une question du Droit communautaire. Mais je ne crois pas
que 
la Cour de Justice européenne avait déjà abordé cette question, ni elle a
clairement 
statué sur la question. Donc, sur cette question, le Conseil d'Etat aurait
été obligé 
de soumettre la question à la Cour de Justice Européenne. Il ne l'a pas
fait. Cela est 
connu par des Juridictions supérieurs qui craignent que la Cour de Justice 
déciderait contre leur propre opinion. Mais en fait, cela serait -sous
réserve de 
la vérification de la clareté de la jurisprudence de la Cour de Justice 
Européenne sur cette question- une violation de la France contre ces 
obligations sortant des Traités de l'Union et de Rome.
Peut-il etre possible que le Conseil d'Etat, étant producteur de données 
publics, a décidé sa propre affaire ?

Un sujet de plus, qui mérite notre reflexion.

Amitiés

Rigo