C.E., 21 juin 1895, Cames

(Rec., p. 509)

(MM. Guéret-Desnoyers, rapp.; Romieu, concl.; Le Marois et Nivard, av. )

LE CONSEIL D'ÉTAT;

Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fruct. an 3;

*1* Considérant que le sieur Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juill. 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon; que, par suite de cet accident, le sieur Cames se trouve, d'une manière définitive, dans l'impossibilité absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à sa subsistance;

*2* Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute ne peut être reprochée au sieur Cames et que l'accident n'est imputable, ni à la négligence, ni à l'imprudence de cet ouvrier; que, dans les circonstances où l'accident s'est produit, le ministre de la guerre n'est pas fondé à soutenir que l'État n'a encouru aucune responsabilité qu'il en sera fait une exacte appréciation en fixant l'indemnité due au sieur Cames à 600 fr. de rente viagère, dont les arrérages courront à dater du 12 déc. 1893, date à laquelle il a cessé de recevoir son salaire quotidien; que cette condamnation constituant une réparation suffisante, il y a lieu de rejeter les conclusions du sieur Cames tendant à faire déclarer cette rente reversible sur la tête de sa femme et de ses enfants:

Art. 1er. La décision... est annulée.

Art. 2. L'État paiera au sieur Cames une rente viagère de 600 fr.