T.C., 02 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just

(Rec., p. 713)

(MM. Accarias, rapp. - Romieu, concl . - Sabatier et Mormard, av.)


LE TRIBUNAL DES CONFLITS;

Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ;
Vu la loi du 1er juill. 1901 et le décret du 25 juill. 1902;
Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d'administration publique du 26 oct. 1849 et la loi du 24 mai 1872 ;

Sur la recevabilité de l'arrêté de conflit :

*1* Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le délai de quinzaine dans lequel doit être élevé le conflit court du jour de l'envoi fait, au préfet du jugement rendu sur la compétence ;

*2* Considérant que si, d'après l'extrait du registre de mouvement, la copie de l'arrêt de la cour de Lyon du 13 août 1902, qui a rejeté le déclinatoire, a été adressée le 14 août par le procureur général, il n'en résulte pas que le préfet du Rhône n'ait pas eu connaissance de cet arrêt de la cour de Lyon, lorsqu'à la date du 13 août il a pris l'arrêté de conflit qui vise la décision intervenue conformément à l'art. 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828; que, dès lors, l'arrêté de conflit est recevable ;

Sur la validité de l'arrêté de conflit :

*3* Considérant que, par son arrêté en date du 26 juill. 1902, le préfet du Rhône a ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon, rue des Farges, n 22, par la congrégation des soeurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et les fenêtres de l'immeuble ;

*4* Considérant qu'en prenant cet arrêté d'après les ordres du ministre de l'intérieur et des cultes, le préfet a agi dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret du 25 juill. 1902 qui a prononcé la fermeture dudit établissement par application de l'art. 13, 3, de la loi du 1er juill. 1901 ;

*5* Considérant qu'il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs; que l'apposition des scellés, ordonnée comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux, et le maintien temporaire desdits scellés ne constituent pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire; que, par suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il s'agit et tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités ne pouvait être portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et pour connaître des mesures qui en sont la conséquence; que, de ce qui précède, il résulte que la cour d'appel de Lyon, en se déclarant compétente, a violé le principe de la séparation des pouvoirs;

*6* Considérant, d'autre part, qu'après avoir rejeté le déclinatoire, la cour a, dans le même arrêt, passé outre au jugement du fond; qu'elle a ainsi méconnu les prescriptions des art. 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ;

Art.1er. L'arrêté de conflit est confirmé.

Art. 2. Sont considérés comme nuls et non avenus, etc.