C.E., 10 février 1905, Tomaso Grecco

(Rec. 142)

(Req. n 10.365 - MM. Le Gouix, rapp. ; Romieu, c. du g. ; Me de Ramel, av.).

Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso-Grecco, maçon,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avr. 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le 15 janv. 1901. à Souk-el-Arba (Tunisie) ;

Ce faisant, attendu qu'une foule s'était précipitée à la poursuite d'un taureau devenu furieux ; qu'un coup de feu a été tiré et a blessé le requérant dans l'intérieur de sa maison; que cette blessure est le fait d'un gendarme qui a tiré malgré l'ordre de son chef, et qu'en admettant que le coup de feu, qui a atteint le requérant ait été tiré par un inconnu, l'Etat est responsable d'un accident, qu'il aurait pu prévenir par un service de police mieux organisé ; que le préjudice éprouvé par le requérant résulte d'un séjour à l'hôpital et d'une diminution de capacité de travail ; condamner le ministre de la Guerre à lui payer une indemnité de 15,000 francs, avec intérêts à partir du 15 janv. 1901 et avec intérêts des intérêts ; le condamner en outre aux dépens ;

Vu le décret du 22 juill. 1806 ; la loi du 24 mai 1872 ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :

*1* Cons. que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur Grecco comme engageant la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l'art.1er du décret du 22 juill. 1806 ;

Au fond :

*2* Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur Grecco ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable; que, dès lors, le sieur Grecco n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité ;... (Rejet).