C.E., 4 avril 1914, Gomel

(Rec., p. 488)

(Req. n° 55.125 - MM. Vergniaud, rapp. ; Chardenet, c. du g. ; Me Chabrol, av.)

Vu la requête présentée pour le sieur Gomel..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 26 juill. 1913, par lequel le préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau ;

Ce faire, attendu que, le requérant est propriétaire d'un immeuble, sis à Paris, à l'angle de la place Beauvau et de la rue Miromesnil; qu'ayant voulu édifier sur ce terrain une maison d'habitation, il s'est vu refuser le permis de construire qu'il avait sollicité, motif pris de ce que ladite construction porterait atteinte à une perspective monumentale ; que le permis ne saurait être refusé qu'au cas où la perspective qu'il s'agit de protéger aurait été l'objet d'un classement préalable ; qu'aucun acte de classement n'est intervenu à l'égard de la place Beauvau ; que, subsidiairement, la construction projetée n'est point inesthétique ; que, dès lors, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur..., dans lesquelles il déclare s'en rapporter à la sagesse du Conseil quant à la décision à intervenir ;

Vu les nouvelles observations présentées pour le requérant ... et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret du 26 mars 1852 ; les lois des 13 juill. 1911, art. 118, 24 mai 1872 et 7-14 oct. 1790 ;

*1* Considérant qu'aux termes de l'art. 3 du décret du 26 mars 1852, « tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer» ; que l'art. 4 du même décret, modifié par l'art. 118 de la loi du 13 juill. 1911, porte: «Il devra pareillement adresser à l'Administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sureté publique, de la salubrité ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf au recours au Conseil d'État par la voie contentieuse» ;

*2* Cons. que ce dernier article ainsi completé par la loi du 13 juill. 1911 a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser, par voie de décision individuelle, le permis de construire, au cas où le projet présenté porterait atteinte à une perspective monumentale ; que les seules restrictions apportées au pouvoir du préfet, dont la loi n'a pas subordonné l'exercice à un classement préalable des perspectives monumentales, sont celles qui résultent de la nécessité de concilier la conservation desdites perspectives avec le respect dû au droit de propriété ;

*3* Mais cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte ;

*4* Cons. que la place Beauvau ne saurait être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale ; qu'ainsi, en refusant par la décision attaquée au requérant l'autorisation de construire ; le préfet de la Seine a fait une fausse application de l'art. 118 de la loi précitée du 13 juill. 1911 ;... (arrêté annulé).