C.E., 26 juill. 1918, Epoux Lemonnier

(Rec., p. 761)

(Req. nos 49.595 et 51.240 - MM. de Tinguy du Pouët, rapp.; Blum, c. du g.; MMes Bernier et Morillot, av .)

Vu: 1 la requête, sous le n 49.595, présentée pour la dame et sieur Lemonnier, le sieur Lemonnier agissant tant en son nom personnel que pour autoriser la dame Lemonnier, son épouse..., tendant à ce qu il plaise au Conseil annuler une délibération du 15 juin 1912, par laquelle le conseil municipal de Roquecourbe a refusé d'accorder aux requérants l'indemnité qu'ils sollicitaient à raison de l'accident dont la dame Lemonnier a été victime en suivant la promenade publique qui longe les rives de l'Agout, à Roquecourbe, le 9 oct. 1910 ;

Vu: 2 la requête, sous le n 51.240, présentée pour la dame et le sieur Lemonnier, agissant comme ci-dessus, tendant à ce qu'il plaise au Conseil, au cas où il estimerait que la délibération du conseil municipal de Roquecourbe, du 15 juin 1912, ne contient pas une décision susceptible de recours, annuler la décision implicite de rejet qui, dans ce cas, résulterait du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune sur la demande d'indemnité dont elle a été saisie ;

Vu les lois des 5 avr. 1884, 24 mai 1872 ; le décret du 22 juill. 1806 ; et la loi du 13 avr. 1900 ;

*1* Considérant que les époux Lemonnier ont tout d'abord assigné devant le tribunal civil, tout à la fois la commune de Roquecourbe et son maire, le sieur Laur, puis personnellement, pour s'entendre condamner à leur payer une indemnité à raison de l'accident dont la dame Lemonnier a été victime ; que la cour de Toulouse, par arrêt du 30 janv. 1913, tout en reconnaissant l'incompétence de l'autorité judiciaire sur les conclusions dirigées contre le maire, a déclaré ce dernier responsable personnellement et l'a condamné à payer aux époux Lemonnier une somme de 12.000 francs pour réparation du préjudice par eux souffert ; qu'il a été formé par le sieur Laur contre cet arrêt un recours sur lequel il n'a pas encore été statué par la cour de cassation ;

*2* Cons. que les époux Lemonnier ont, d'autre part, introduit deux pourvois devant le Conseil d'Etat, tendant, tous deux, à la condamnation de la commune de Roquecourbe à leur payer une indemnité de 15.000 francs à raison du dommage résultant de l'accident précité et dirigés, le premier contre la décision du conseil municipal, en date du 15 juin 1912, rejetant leur demande d'indemnité, le deuxième, en tant que de besoin, contre la décision implicite de rejet résultant du silence du conseil municipal au cas où le Conseil d'Etat ne considérerait pas la délibération du 15 juin 1912 comme une décision susceptible de recours ;

*3* Cons. que les deux requêtes susmentionnées, nos 49.595 et 51.240, tendent l'une et l'autre aux mêmes fins; qu'il y a donc lieu de les joindre et d'y statuer par une seule décision ;

Sur la fin, de non-recevoir tirée de ce que les consorts Lemonnier se seraient pourvus tardivement contre les décisions leur refusant tout droit à indemnité :

*4* Cons. que les délibérations du conseil municipal de la commune de Roquecourbe, en date des 12 mars et 4 juin 1911, contestant aux requérants, à l'occasion de l'instance introduite par eux devant le tribunal civil contre le maire personnellement et contre la commune, le droit de réclamer à cette dernière la réparation du préjudice par eux subi, contiennent seulement l'énoncé des prétentions que la commune entendait soutenir au cours du procès et ne constituaient pas des décisions administratives de rejet des demandes d'indemnité des époux Lemonnier, pouvant faire courir le délai du recours au Conseil d Etat ; que la première delibération du conseil municipal ayant ce caractère est celle du 15 juin 1912, antérieure de moins de deux mois à l'enregistrement de la requête, le 27 juill. 1912, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que cette requête ait été tardivement présentée ;

Sur la fin de non-recevoir tirée par la commune de ce que les époux Lemonnier, ayant obtenu des tribunaux civils, par la condamnation prononcée contre le maire, le sieur Laur, personnellement, la réparation intégrale du préjudice par eux subi, ne seraient pas recevables à poursuivre une seconde fois, par la voie d'une action devant le Conseil d'Etat contre la commune, la réparation du même préjudice :

*5* Cons. que la circonstance que l'accident éprouvé serait la conséquence d'une faute d'un agent administratif préposé à l'exécution d'un service public, laquelle aurait le caractère d'un fait personnel de nature à entraîner la condamnation de cet agent par les tribunaux de l'ordre judiciaire à des dommages-intérêts, et que même cette condamnation aurait été effectivement prononcée, ne saurait avoir pour conséquence de priver la victime de l'accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé, la réparation du préjudice souffert ; qu'il appartient seulement au juge administratif, s'il estime qu'il y a une faute de service de nature à engager la responsabilité de la personne publique, de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l'indemnité par lui allouée, les mesures nécessaires, en vue d'empêcher que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime, par suite des indemnités qu'ellé a pu ou qu'elle peut obtenir devant d'autres juridictions à raison du même accident, une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi ;

Au fond:

*6* Cons. qu'il résulte de l'instruction que la dame Lemonnier a été atteinte le 9 oct. 1910, alors qu'elle suivait la promenade qui longe la rive gauche de l'Agout, d'une balle provenant d'un tir installé sur la rive opposée avec buts flottants sur la rivière ; que l'autorité municipale chargée de veiller à la sécurité des voies publiques avait commis une faute grave en autorisant l'établissement de ce tir sans s'être assurée que les conditions de l'installation et l'emplacement offraient des garanties suffisantes pour cette sécurité ; qu'à raison de cette faute, la commune doit être déclarée responsable de l'accident ; qu'il sera fait une juste appréciation du dommage subi par les époux Lemmonnier et donc la commune leur doit réparation intégrale, en condamnant cette dernière à leur payer la somme de 12.000 francs, sous réserve, toutefois, que le paiement en soit subordonné à la subrogation de la commune, par les époux Lemonnier, jusqu'à concurrence de ladite somme, aux droits qui résulteraient par eux des condamnations qui auraient été ou qui seraient définitivement prononcées à leur profit, contre le maire, le sieur Laur, personnellement, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire ;

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

*7* Cons. que le point de départ des intérêts doit être fixé au 3 avr. 1911, date de l'assignation de la commune devant le tribunal civil de Castres, assignation qui est le premier acte équivalent à une sommation de payer dont il soit justifié par les époux Lemonnier ;

*8* Cons. que les requérants ont demandé la capitalisation des intérêts, les 6 déc. 1913, 13 mars 1915 et 5 déc. 1916; qu'à chacune de ces dates, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit auxdites demandes ;... (Délibération du conseil municipal annulée ; la commune de Roquecourbe paiera aux époux Lemonnier une indemnité de 12.000 francs, sous la réserve que le paiement en sera subordonné à la subrogation de la commune, par les époux Lemonnier, jusqu'à concurrence de ladite somme, aux droits qui résulteraient pour eux des condamnations qui auraient été ou qui seraient définitivement, prononcées à leur profit, contre le maire, le sieur Laur, personnellement, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire ; l'indemnité allouée aux époux Lemonnier portera intérêts au taux légal à compter du 3 avr. 1911 ; les intérêts échus seront capitalisés les 6 déc. 1913, 13 mars 1915 et 5 déc. 1916, pour produire eux-mêmes intérêts à partir desdites dates ; le surplus des conclusions des époux Lemonnier est rejeté; les dépens seront supportés par la commune).