C.E., 28 mars 1919, Regnault-Desroziers

(Rec., p. 329)

(62.273 - MM. Alibert, rapp. ; Corneille, c. du g. ; Mes de Ségogne et Regray, av.)

Vu la requête présentée pour le sieur Regnault-Desroziers, industriel, demeurant à Saint-Denis (Seine), 138 rue de Paris..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 1er nov. 1916, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916 ;

Ce faisant, attendu que cet accident, qui a occasionné de graves dégats dans les immeubles dont le requérant est propriétaire, a eu pour causes les fautes imputables à l'autorité militaire ; que celle-ci, en effet, a commis l'imprudence d'accumuler dans un bâtiment contigu à de nombreuses maisons d'une grande ville, une grande quantité de grenades chargées d'explosifs violents et très sensibles à la détonation ; qu'elle a eu à tort, en outre, de laisser manipuler les caisses de grenades par des militaires inexpérimentés, et que la chute de l'une de ces caisses a précisément déterminé l'explosion; que ces faits engagent la responsabilité de l'Etat ; le condamner a payer au requérant une somme de 29.303 fr. 45, à titre d'indemnité, avec les intérèts de droit et les intérêts des intérêts; le condamner, en outre, aux dépens ;

Vu les observations présentées par le ministre de la Guerre..., et tendant au rejet de la requête, par les motifs que l'administration militaire, qui a eu la lourde charge d'improviser en pleine guerre la fabrication de grenades pour répondre aux armements de l'ennemi, s'est vue dans l'obligation d'accumuler une grande quantité de ces engins dans un lieu déjà aménagé et convenablement placé pour assurer aux armées un approvisionnement constant et rapide ; que les casemates du fort de la Double-Couronne, qui avaient d'ailleurs été construites pour recevoir des dépôts de munitions, se sont trouvées seules remplir ces conditions ; qu'à la vérité, une pareille utilisation aurait pu, en temps de paix, ne pas être conforme à une bonne gestion du service, mais que, dans les circonstances de guerre, où tous les services fonctionnent d'une manière anormale, et eu égard à l'impérieuse nécessité de fournir aux armées des moyens de combats appropriés et sans cesse renouvelés, cette utilisation était légitime dès l'instant où l'autorité militaire avait pris toutes les précautions compatibles avec ladite nécessité ; que ces précautions ont été prises dans l'espèce ; que, malgré leur imperfection, les grenades déposées dans le fort de la Double-Couronne, avaient, en effet, été fabriquées avec tout le soin possible ; que l'usage qui en a été fait suffit à prouver que leurs défectuosités ne pouvaient apparaître qu'après une expérience prolongée ; qu'au surplus, l'Administration s'est constamment efforcée d'améliorer aussi bien les conditions de leur fabrication que celles de leur emmagasinement et de leur transport ; qu'aucune faute n'a été signalée dans les manipulations de caisses qui ont précédé l'explosion ; que, par suite, l'Etat ne saurait être déclaré responsable des conséquences de cet accident ;

Vu le mémoire en réplique présenté pour le sieur Regnault-Desroziers.... et tendant aux mêmes fins que la requête, par les moyens précédemment dévelopés et, en outre, par les motifs: que la thèse du ministre de Guerre, qui consiste à invoquer les circonstances de guerre pour dénier la responsabilité de l'Etat dans l'accident dont il s'agit est contraire aux principes juridiques admis dans la matière ; que l'Etat n'est irresponsable que des faits de guerre et des actes accomplis en présence ou sous la menace de l'ennemi ; mais qu'il est au contraire responsable, conformément au droit commun, des actes dommageables qui se rattachent, comme dans l'espèce à la simple préparation de la Défense Nationale, lorsque les conséquences préjudiciables de ces actes sont imputable à la mauvaise organisation ou au fonctionnement défectueux d'un service public ; que, dans les circonstances de l'affaire, une série de fautes a été relevée à la charge de l'autorité militaire ; qu'il est notamment établi que les casemates du fort de la Double-Couronne contenaient une quantité beaucoup trop considérable d'explosifs dangereux ; que ces explosifs, qui présentaient de graves défauts de fabrication, étaient logés dans des caisses très fragiles, lesquelles avaient été accumulées les unes sur les autres jusqu'aux voutes ; que cette accumulation rendait les manipulations très difficiles, et que ces manipulations qui ont d'ailleurs causé l'accident, étaient l'oeuvre de militaires du service auxiliaire, inexpérimentés, peu nombreux et trop faibles ; qu'en admettant au surplus le bien fondé de la thèse du ministre, laquelle repose sur la distinction entre le temps de paix et le temps de guerre, la responsabilité de l'Etat n'en serait pas moins engagée, attendu que rien n'obligeait l'Administration à accumuler dans un seul et même local, situé au milieu d'une grande ville, 315.000 grenades et bombes incendiaires contenant 14.000 kilogr. de cheddite et 500 kilogr. de fulminate, et emballées sans aucune précaution ; que, d'autre part, l'explosion a été directement causée par la chute d'une caisse, due elle-même à ce fait qu'en l'absence de toute surveillance sérieusement organisée, un militaire était monté sur une pile instable de caisses de grenades, en vue de procéder à l'inventaire qui lui avait été prescrit; que ces fautes multiples sont toutes imputables à l'Etat ;

Vu les nouvelles observations présentées pour le ministre de la Guerre..., et tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les moyens précédemment développés et, en outre, par les motifs: que l'explosion n'a été déterminée que par certaines imperfections des grenades dites du type Bihan , et que, vu la nécessité où s'est trouvée l'autorité militaire d'assurer de toute urgence l'approvisionnement des Armées en grenades, le fait ci-dessus relaté ne peut à aucun titre engager la responsabilité de l'Etat ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

*1* Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante ; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne ; que ces opérations effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels riques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsàbilité de l'Etat ;

*2* Cons. qu'il n'est pas contesté que l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'Etat doit réparer les dommages causés par cet accident ; (Décision annulée ; sieur Regnault-Desroziers renvoyé devant le ministre de la Guerre, pour être procédé à la liquidation de l'indemnité, à allouer au requérant en réparation des dommages qu'il justifiera lui avoir été causés par l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916 ; l'Etat supportera les dépens)