T.C., 30 novembre 1923, Couitéas

(Rec., p. 789)

(MM. Riboulet, rapp. ; Rivet, concl. ; Mornard, Bickart-Sée, Labbé et Hannotin, av.)

LE CONSEIL D'ÉTAT ;

Vu, en date du 23 nov. 1908, le décret du bey de Tunis décidant qu'il sera procédé aux opérations de délimitation des terres collectives des tribus dans le caïdat du Zlan et que les opérations de délimitation des terres collectives dans le caïdat des Souassi, prescrites dans le décret du 15 août 1906, seront poursuivies sur les territoires restés jusqu'alors en dehors de cette opération ;
Vu le décret du bey de Tunis du 14 janv. 1901 et celui du 15 août 1906 ;
Vu le jugement du tribunal civil de première instance de l'arrondissement judiciaire de Sousse du 13 févr. 1908; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 1911 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;

*1* Considérant que les deux requêtes susvisées tendaient à faire condamner l'Etat français à payer au Sieur Couitéas diverses indemnités pour le préjudice que lui aurait causé une série d'actes et de mesures ayant eu pour effet de le priver tant de la propriété que de la jouissance du domaine de Tabia-el-Houbira ; que, à raison de la connexité existant entre les faits qui leur servaient de base, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sur l'intervention du Crédit foncier et agricole d'Algérie et de Tunisie :

*2* Considérant que cette Société, à raison de l'ouverture de crédit qu'elle a consentie au sieur Couitéas, a intérêt à l'annulation des décisions déférées qui ont contesté le droit à indemnité de son débiteur ; que, dès lors, son intervention doit être admise ;

Sur les requêtes du sieur Couitéas :

*3* Considérant que, dans ses dernières productions et notamment dans son mémoire du 10 fév. 1914, le sieur Couitéas, abandonnant une partie des demandes antérieurement formulées par lui, réclame à l'Etat français une indemnité de 4 600 000 fr. en fondant cette prétention excluisvement sur le préjudice qu'il aurait subi jusqu'au 31 déc. 1917 du fait, par le Gouvernement, d'avoir refusé de prêter main-forte à l'exécution de jugements rendus à son profit par le tribunal civil de Sousse le 13 févr. 1908, préjudice consistant dans la privation du droit de jouissance que ces décisions lui reconnaissaient sur le domaine de Tabia-el-Houbira et dans la ruine consécutive de sa situation commerciale; qu'il n'y a lieu, par suite, de statuer que sur lesdites conlcusions ;

*4* Considérant, il est vrai, que le Crédit foncier et agricole d'Algérie et de Tunisie a déclaré dans son mémoire du 20 juill. 1914, maintenir aux débats et vouloir faire juger les demandes primitivement introduites par son débiteur et retirées par ce dernier ;

*5* Mais considérant que ladite Société, simple intervenante aux pourvois, n'est pas recevable à reprendre les conclusions auxquelles la partie principale a expressément renoncé ;

*6* Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugements en date du 13 févr. 1908, le tribunal civil de Sousse a ordonné le maintien en possession du sieur Couitéas des parcelles de terre du domaine de Tabia-el-Houbira dont la possession lui avait été reconnue par l'Etat et lui a conféré le droit d'en faire expulser tous occupants ; que le requérant a demandé, à plusieurs reprises, aux autorités compétentes l'exécution de ces décisions ; mais que le Gouvernement français s'est refusé à autoriser le concours de la force militaire d'occupation, reconnu indispensable pour réaliser cette opération de justice, à raison des troubles graves que susciterait l'expulsion de nombreux indigènes de territoires dont ils s'estimaient légitimes occupants depuis un temps immémorial ;

*7* Considérant qu'en prenant, pour les motifs et dans les circonstances ci-dessus rappelées, la décision dont se plaint le sieur Couitéas, ledit Gouvernement n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans un pays de protectorat ;

*8* Mais considérant que le justiciable nanti d'une sentence judiciaire dûment revêtue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a été ainsi délivré ; que si, comme il a été dit ci-dessus, le Gouvernement a le devoir d'apprécier les conditions de cette exécution et le droit de refuser le concours de la force armée, tant qu'il estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait, s'il excède une certaine durée, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé, et qu'il appartient au juge de déterminer la limite à partir de laquelle il doit être supporté par la collectivité ;

*9* Considérant que la privation de jouissance totale et sans limitation de durée résultant, pour le requérant, de la mesure prise à son égard, lui a imposé, dans l'intérêt général, un préjudice pour lequel il est fondé à demander une réparation pécuniaire ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre des affaires étrangères lui a dénié tout droit à indemnité ; qu'il y a lieu de le renvoyer devant ledit ministre pour être procédé, à défaut d'accord amiable, et en tenant compte de toutes les circonstances de droit et de fait, à la fixation des dommages-intérêts qui lui sont dus ;

Art . 1er. L'intervention du Crédit foncier et agricole d'Algérie et de Tunisie est déclarée recevable.

Art. 2. Les décisions du ministre des affaires étrangères, en date des 7 juin 1909 et 11 mars 1912, sont annulées.

Art. 3. Le sieur Couitéas est renvoyé devant ledit ministre pour y être procédé, à défaut d'accord amiable, à la liquidation, en capital et intérêts, de l'indemnité à laquelle il a droit, á raison de la privation de jouissance qu'il a dû subir jusqu'au 31 déc. 1917, par suite du refus du Gouvernement français de prêter le concours de la force armée pour l'exécution des jugements susrappelés.

Art. 4. Les conclusions du Crédit foncier et agricole d'Algérie et de Tunisie tendant à reprendre les conclusions auxquelles la partie principale a renoncé son rejetées.