C.E., 14 janv. 1938, S.A. La Fleurette

(Rec., p.25)

(Ass. - Req. n° 51.704 - MM. Toutée, rapp. ; Roujou, c. du g. ; Me Labbé, av.)

VU LA REQUETE présentée pour la sociéte anonyme des produits laitiers «La Fleurette» (anciennement société «La Gradine»), dont le siège social est à Colombes (Seine), 36-38, rue des Renouillers..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'Agriculture sur la demande d'indemnité formée par la société requérante en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;

Vu les lois des 29 juil. 1934 et 24 mai 1872, art. 9 ;

*1* CONSIDERANT qu'aux termes de l'art 1er de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers : «Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1° sous la dénomination de «crème» suivie ou non d'un qualificatif ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite» ;

*2* Cons. que l'interdiction ainsi édictée en faveur de l'industrie laitière a mis la société requérante dans l'obligation de cesser la fabrication du produit qu'elle exploitait antérieurement sous le nom de «Gradine», lequel entrait dans la définition donnée par l'article de loi précitée et dont il n'est pas allégué qu'il présentât un danger pour la santé publique ; que rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; qu'il suit de là que la société «La Fleurette» est fondée à demander que l'État soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle subi ;

*3* Mais cons. que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer l'étendue de ce préjudice ; qu'il y a lieu de renvoyer la requérante devant le ministre de l'Agriculture pour qu'il y soit procédé à la liquidation, en capital et intérêts, de l'indemnité qui lui est due ;... (Décision annulée ; société renvoyée devant le ministre de l'Agriculture, pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit, en capital et intérêts).