T.C., 17 Mars 1949, Hôtel du Vieux Beffroi

(Rec., p. 592)

(Req. n° 1.077 - MM. Pépy, rapp.; Delvolvé, c. du g. MMes Coutard et Croquez, av.).

LE TRIBUNAL DES CONFLITS:

*1* Considérant que la protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire ;

*2* Cons. qu'un hôtel, sis à Béthune, et appartenant à la Société à responsabilité limitée «Hôtel du Vieux Beffroi» a été réquisitionné, le 11 septembre 1944, par l'autorité militaire britannique ; que, le 8 décembre 1944, le directeur du Service départemental des Prisonniers et Déportés fut autorisé par le commandement anglais à installer dans l'hôtel un centre d'accueil pour rapatriés ; que la réquisition fut levée le 10 avril 1945 par l'autorité militaire britannique; que, néanmoins l'immeuble ne fut remis à la disposition de la société propriétaire que le 25 janvier 1946 ;

*3* Cons. que la société ci-dessus désignée a assigné le ministre de la Population aux fins d'entendre condamner l'Etat au paiement de la somme de 191.250 fr., à titre d'indemnité en réparation du préjudice causé ;

*4* Cons. que le tribunal de Béthune, par jugement du 1er avril 1947, a fait droit à cette demande, réduisant toutefois à 156.000 fr. le montant des dommages-intérêts alloués ; que la cour d'appel de Douai, saisie de l'appel du ministre de la Population et d'un déclinatoire de compétence du préfet du Pas-de-Calais, s'est, par arrêt en date du 2 février 1948, déclaré compétente et a renvoyé 1'affaire pour être statué au fond ; que le préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit d'attribution par arrêté du 14 février 1948 ;

*5* Cons. que les conclusions dont ont été saisis les tribunaux judiciaires ne soulevaient aucune question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif, l'administration ayant reconnu elle-même, devant ces tribunaux, que, entre la levée de la réquisition par les autorités militaires britanniques, en avril ou mai 1945, et le 25 janvier 1946, date à laquelle l'immeuble fut remis à la disposition de la société propriétaire, aucun ordre de réquisition n'est intervenu ;

*6* Cons. que, dans les circonstances sus-relatées de l'espèce, l'occupation des locaux litigieux constituait non l'exercice des droits attribués à l'administration par les textes législatifs applicables aux réquisitions, mais une emprise sur une propriété privée immobilière, ayant le caractère d'une occupation irrégulière ; qu'il ne pouvait, dès lors, appartenir qu'a l'autorité judiciaire de statuer sur la demande d'indemnité formée par la société "Hôtel du Vieux-Beffroi", en raison de l'ensemble des préjudices résultant de cette occupation; qu'ainsi, c'est à tort que le préfet a élevé le conflit d'attribution ;... (Arrêté de conflit annulé).