C.E., Sect., 2 mars 1962, Rubin de Servens

(Rec., p. 143)

(Assemblée plénière - Req. nos 55.049 et 55.055 - MM.Théry, rapp . ; Henry, c. du g. ; MMes Mayer et Martin-Martinière, av.)

1° REQUÊTE des sieurs Rubin de Servens, Coiquand, Bonelli, Besineau, Ysquierdo, Borel, Estoup, Durand-Ruel, Picot d'Aligny d'Assignies, Carete, incarcérés à la prison de la Santé, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du Président de la République en date du 3 mai 1961 instituant un tribunal militaire, et subsidiairement à ce qu'il soit sursis à son exécution ;

2° REQUÊTE semblable des sieurs Sabouret, Garat de Nedde, Dupont ;

Vu la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 4 août 1956 ;

*1* CONSIDÉRANT que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

*2* Cons. que, par décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation officielle du premier ministre et des présidents des assemblées et après avis du Conseil constitutionnel, le Président, de la République a mis en application l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que cette décision présente le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appatient au Conseil d'État ni d'apprécier la légalité ni contrôler la durée d'application ; que ladite décision a eu pour effet d'hahiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances qui l'ont motivées et, notamment, à exercer dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution le pouvoir législatif et dans les matières prévues à l'article 37 de pouvoir réglementaire ;

*3* Cons. qu'aux termes de l'article 31 de la Constitution "la loi fixe les règles concernant ... la procédure pénale ... la création de nouveaux ordres de juridiction" ; que la décision attaquée en date du 3 mai intervenue après consultation du Conseil constitutionnel, tend d'une partà instituer un tribunal militaire à compétence spéciale et à créer ainsi un ordre de juridiction au sens de l'article 34 précité, et, d'autre part, à fixer les règles de procédure pénale à suivre devant ce tribunal ; qu'il s'ensuit que ladite décision, qui porte sur des matières législatives et qui à été prise par le Président de la République pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels, présente le caractère d'un acte législatif dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ;... (Rejet pour incompétence).