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LA
RÉGLEMENTATION DU NOM
EN
RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE
D’ALLEMAGNE
*
par
Françoise
FURKEL
Chargée
de conférences au Centre juridique
franco-allemand
de
l’Université
de la Sarre
Professeur
invité à la
Faculé de Droit de Nancy2
« Le plus beau patrimoine est un
nom
révéré[1]» .
Nul n’ ignore cette belle
dé finition
donné e au nom, dans ses
« Odes et ballades
» , par Victor HUGO. Plus proche de nous, le
cré ateur du personnalisme, Emmanuel MOUNIER,
é crivait : «
Je suis un être singulier ;
j’ai un nom
propre[2]» .
Dans un rapport de synthè se
ré cent, lors
d’ un colloque,
Michè le GOBERT concluait ainsi :
« Consciemment ou inconsciemment, le nom nous
ensorcelle. Il opère en nous,
sur nous, le plus souvent à
notre insu. Comment pourrait-il en
être autrement puisque le nom,
à
l’instar de notre physique, nous
caractérise
[3]
» ?Plus que toute autre, la question du nom
retient depuis toujours, avec une constance rare,
l’ attention tant des
é crivains que des philosophes et des juristes.
Sans doute parce qu’ il est
à la fois le signe de la personne
elle-mê me et la traduction de son appartenance
à une famille, mais en raison aussi de ses
autres fonctions, le nom a toujours posé aux
lé gislateurs de tous pays un
problè me majeur. En
dé pit des travaux du Conseil de
l’ Europe en la
matiè re, des
ré flexions des
comité s
d’ experts et des
diffé rentes
ré solutions des Ministres
europé ens de la
justice[4],
l’ harmonisation des
rè gles relatives
à
l’ acquisition et
à la transmission du nom
n’ est pas pour demain ! Compte tenu de ses
traditions, de sa structure juridique familiale et de ses
priorité s, chaque pays
europé en opte encore pour une
ré glementation souvent bien
diffé rente de celle de ses
voisins[5].
Parmi les
législations
européennes susceptibles, en la
matière,
d’intéresser
le juriste français,
l’Allemagne se classe
assurément au tout premier plan.
Présentant des solutions tout
à fait originales qui tendent
à la fois à
préserver la
cohésion de la famille et la personne de
chacun des conjoints, la réglementation
allemande se distingue de manière notable de
celles, plus classiques, actuellement en usage dans nos pays.
Certes, il
n’en a pas toujours
été ainsi.
Depuis le 1er janvier 1900 en effet, date
d’entrée en
vigueur du BGB (Code civil allemand), si une
différence formelle
séparait les droits allemand et
français, les principes
étaient identiques. La femme, au moment du
mariage, se voyait attribuer le nom du mari et
l’enfant
légitime prenait le seul nom du
père. Tout comme en droit
français,
l’attribution
à la femme du nom de famille de
l’homme traduisait
à la fois la
communauté de vie des
époux et la
prépondérance
du mari. Mais tandis qu’en France la femme
mariée
n’avait
Ä et
n’a toujours
Ä que
l’usage du nom du mari, elle
acquérait en Allemagne un
véritable droit sur ce nom qui, au jour du
mariage, devenait son nom personnel.
Dè s la
proclamation, le 23 mai 1949, de
l’é galité
des é poux dans la Loi fondamentale (art. 3,
al. 2), l’ attribution
à la femme du nom du mari allait
ê tre remise en cause. Curieusement
né anmoins, le choix du nom du mari, conforme
à la tradition,
n’ apparaissait pas
à la jurisprudence dominante incompatible avec
le principe
d’é galité [6],
les juges ne souhaitant pas l’ abandon du
systè me de
l’ adoption
d’ un nom unique.
Malgré une loi du 18 juin 1957
chargé e
d’ harmoniser le droit
privé avec le principe
d’é galité
de l’ homme et de la
femme[7], il fallut
attendre prè s de vingt ans pour que le
lé gislateur tente de
ré aliser enfin, dans sa
ré forme du 14 juin
1976[8], une
traduction vé ritable de ce principe en
matiè re de nom. Bien que plus
é galitaires, les solutions
adopté es alors
n’ abandonnè rent
pas toute survivance de la
pré pondé rance
maritale, et c’ est seulement par une loi du 16
dé cembre
1993[9] que le
lé gislateur allemand adopta un
systè me rompant enfin avec toute
discrimination sexiste.
L’ originalité
de ce systè me, qui demeure pour
l’ essentiel
inchangé
malgré quelques modifications
apporté es en
1997[10] au nom des
enfants, ré side sans doute dans la
possibilité de porter un nom de famille commun
malgré la suppression de toute
primauté du mari. Mais la
ré glementation mise en place pour la
transmission du nom, respectant à la fois la
volonté de chacun des conjoints et
l’é galité
des filiations, force é galement
l’ attention.
A
– LE NOM DES
ÉPOUX
Si les
préférences
du législateur pour un nom conjugal commun ne
font aucun doute, une liberté remarquable est
néanmoins
laissée aux conjoints dans le choix du nom
qu’ils souhaitent porter pendant le
mariage.
Par ailleurs, si nom conjugal il y a,
l’époux dont le nom de naissance
n’a pas
été choisi
comme nom conjugal peut toujours faire
précéder ou
suivre celui-ci de son propre patronyme.
1) La
préférence
du législateur pour
l’unicité
du nom
L’ existence
d’ un nom conjugal commun a toujours
é té
considé ré e,
en Allemagne, comme un gage de cohé sion de la
famille[11].
Fidè le à la
tradition, le lé gislateur de 1976 avait
conservé le principe de
l’ unité du
nom de famille. Mais, pour traduire enfin en la
matiè re le principe de
l’é galité
des sexes, ce nom pouvait ê tre soit le nom de
naissance du mari (Geburtsname) soit celui de la femme
(§ 1355, al. 1 et 2 ancien BGB). Le choix de ce
nom devait se faire lors de la
cé lé bration
du mariage ; mais en cas d’ absence de
dé claration devant
l’ officier de
l’é tat civil, le nom de naissance du
mari devenait le nom conjugal des é poux
(§ 1355, al. 2,
2 ancien BGB). Ainsi,
comme cela avait
é té
formulé de
maniè re sans doute quelque peu
polé mique, le nom conjugal demeurait le nom du
mari chaque fois que les futurs conjoints
n’ avaient pas
expressé ment choisi le nom de la femme,
c’ est-à -dire
dans 90 % des
cas[12]. La Cour
constitutionnelle
fé dé rale
ayant jugé dans une
dé cision du 5 mars
1991[13] que cette
rè gle violait
l’ article 3, al. 2 de la Loi fondamentale
affirmant
l’é galité
des sexes, le lé gislateur se vit contraint de
supprimer toute survivance de la
pré pondé rance
maritale. C’ est ce
qu’ il fit, effectivement, par la loi du 16
dé cembre
1993[14].
Né anmoins,
l’ unité du
nom de famille, toujours souhaité e par la
majorité des citoyens allemands, demeure
l’ objectif principal de la loi nouvelle,
mê me s’ il
n’ est plus question
d’ imposer
dé sormais un
« nom
conjugal » commun aux
é poux
dé sireux de conserver leur propre
patronyme.
C’ est une
sorte d’ alternative qui,
aujourd’ hui, est offerte aux conjoints. Aux
termes du § 1355, al. 1,
1 BGB, par une
dé claration devant
l’ officier de
l’é tat civil, les
é poux doivent normalement choisir un nom
conjugal, mais ils n’ y sont pas contraints.
S’ ils se
dé cident pour un tel nom, celui-ci sera
obligatoirement soit le nom de naissance (Geburtsname) du mari soit celui
de la femme[15]
(§ 1355, al. 2 BGB). Ce
« nom de
naissance » , qui
n’ est pas
forcé ment le nom
reç u à la
naissance mais le nom qui figure dans l’ acte de
naissance du futur é poux au jour du mariage,
est
gé né ralement
le nom transmis par les parents lors de la naissance de
l’ enfant[16].
Si cette
ré fé rence,
dans la loi, au nom de naissance traduit la
né cessité
d’ opter pour un nom qui indique la filiation,
elle signifie é galement
l’ impossibilité
de prendre le nom d’ un
pré cé dent
conjoint acquis par
mariage[17].
C’ est au moment de la
cé lé bration
du mariage que doit
s’ opé rer, en
principe, le choix du nom
conjugal[18]
(§ 1355, al. 3,
1 BGB). Cependant, pour
permettre aux é poux qui
n’ auraient pas
opté à cet
instant pour
l’ unité du
nom de famille de se raviser par la suite, la loi de
1993[19] avait admis
la possibilité
d’ une telle option pendant une
duré e de cinq ans
aprè s la
cé lé bration.
Si cette possibilité de choix
diffé ré
é tait conforme au souhait du
lé gislateur de promouvoir
l’ unité du
nom, le dé lai arbitraire de cinq ans avait
fait l’ objet de nombreuses
critiques[20].
Depuis la loi portant ré forme du droit de
l’ enfant du 16
dé cembre
1997[21], ce
dé lai
disparaî t ; les
é poux peuvent
dé sormais, pendant toute la
duré e de leur mariage, opter pour un nom
conjugal commun (§ 1355, al. 3,
n 2 nouveau
BGB).
Lorsqu’un
nom conjugal a
été
adopté, le conjoint veuf ou
divorcé le conserve, ce nom devenant, dans le
mariage, le nom personnel de celui qui
l’acquiert. Mais ce conjoint peut
également,
s’il le souhaite, reprendre son nom de
naissance ou celui qu’il portait avant le
mariage,
c’est-à-dire
le nom acquis lors d’une union
précédente
(§ 1355, al. 5, 1e et 2e
BGB).
Depuis une loi du 16
fé vrier 2001 qui se propose de
« mettre fin aux discriminations
à
l’égard des couples
composés de personnes de
même
sexe [22]» ,
une petite ré volution, en
matiè re de nom,
s’ est produite. Ce texte, qui accorde un statut
juridique aux couples homosexuels ayant fait enregistrer leur union,
pré voit en effet la
possibilité pour ces couples de porter un nom
commun qui sera, comme pour les conjoints, le nom de naissance de
l’ un ou de
l’ autre[23]
(§ 3, al. 1 Lebenspartnerschaftsgesetz).
Le choix d’ un tel nom se fera normalement au
moment de la conclusion de ce pacte de vie commune
(Lebenspartnerschaft) ; mais il pourra se faire
é galement
ulté rieurement. A
l’ image du conjoint veuf ou
divorcé , le partenaire du couple dissous, dont
le nom n’ a pas
é té choisi
comme nom commun pendant la duré e du
partenariat, conserve celui-ci ; mais il peut choisir aussi de reprendre
son nom de naissance ou le nom qu’ il portait
auparavant (§ 3, al. 3
Lebenspartnerschaftsgesetz).
Les dispositions
lé gislatives du 16
fé vrier 2001
n’é tant
entré es en vigueur que le 1er
aoû t 2001, il est
pré maturé de
s’ interroger sur le pourcentage des couples
homosexuels qui choisiront de porter le mê me
nom. On notera simplement l’é tonnement
que peut susciter une telle faculté
confé ré e aux
membres de ce partenariat d’ un type
nouveau[24], dans un
pays longtemps si violemment hostile à tout
concubinage[25] !
La seconde option offerte aux
conjoints[26]
lorsqu’ un nom conjugal
n’ est pas choisi,
c’ est le statu quo. Chacun des nouveaux
conjoints conserve alors le patronyme porté
lors de la
cé lé bration
du mariage (§ 1355, al. 1,
3 BGB).
S’ il peut ê tre
le nom de naissance, ce patronyme peut ê tre ici
é galement celui acquis lors
d’ une union
pré cé dente.
Cette solution, qui rapproche le droit
allemand des législations
européennes voisines laissant, pour la
plupart, à chacun des
époux son propre nom, est-elle souvent
adoptée actuellement dans la pratique ?
Jusqu’à ce jour, aucune
enquête officielle concernant le nom des
époux n’a
été faite en
Allemagne
fédérale.
Seules des informations tout à fait
officieuses sont parfois publiées dans la
presse sur ce point.
D’après
celles-ci et une petite enquête statistique
informelle menée personnellement
auprès d’un
certain nombre d’officiers
d’état civil
préposés aux
mariages, 15 % seulement des conjoints choisiraient de porter chacun leur propre
nom tandis que 85 % continueraient à
privilégier un nom conjugal
commun.
A propos du choix de ce dernier, quelques
précisions peuvent encore
être
apportées. Le pourcentage actuel des couples
optant pour le nom de l’épouse, toujours
excessivement bas, ne dépasse pas 3 %. Comme
sous l’ancienne loi, le nom de la femme
n’est choisi comme nom conjugal que
s’il existe une raison essentielle
à cette option. Le cas le plus
fréquemment
relevé est celui des hommes porteurs
d’un nom
étranger qui
espèrent ainsi, pour eux et leurs enfants
Ä
puisque l’enfant
légitime prend le nom conjugal
Ä une
meilleure intégration dans la
société.
Mais le mari peut également souhaiter
abandonner son patronyme en raison du
caractère
extrêmement courant ou ridicule de
celui-ci.
Un autre cas de figure est encore
signalé par les officiers de
l’é tat civil : le mari,
lorsqu’ il est poursuivi par huissiers et
cré anciers, voit parfois dans
l’ option offerte par la loi la
possibilité
d’é chapper
à ceux-ci, provisoirement tout au moins, en se
dissimulant derriè re le nom de
l’é pouse[27].
C’ est donc
trè s
gé né ralement
parce que le mari voit dans son propre nom un handicap que le nom de la femme
est choisi comme nom conjugal. Beaucoup plus rares sont les cas dans lesquels le
couple se dé termine non pas contre le nom du
mari mais vé ritablement pour le nom de la
femme. Deux hypothè ses essentielles sont
relevé es. Il se peut, tout
d’ abord, que le patronyme de la femme doive se
perpé tuer car il est
l’ image de marque
d’ une
socié té ou
d’ un commerce. Le nom de la femme est
é galement choisi comme nom conjugal lorsque
celui-ci est accompagné
d’ un titre de noblesse, ce titre faisant partie
du nom qu’ il
accompagne[28]. Mais
ces hypothè ses sont rares, et le choix
toujours assez systé matique du nom de
l’ homme comme nom conjugal surprend dans une
socié té qui
a subi de si notables bouleversements. Il surprend
d’ autant plus que
mê me dans
l’ hypothè se
où le couple choisit de porter un nom conjugal
commun, le conjoint dont le nom de naissance
n’ est pas devenu nom conjugal garde la
possibilité de faire usage de son propre
patronyme.
2) La
possibilité
«
d’accompagner
» le nom conjugal de son propre
nom
Une remarque terminologique,
d’ emblé e,
doit ê tre faite. Le terme
allemand,
« Begleitname [29]» ,
n’ a pas
é té choisi
trè s judicieusement. En effet, la
rè gle
adopté e fait preuve
d’ une grande souplesse en laissant le choix de
l’ ordre des noms
à
l’ inté ressé
(§ 1355, al. 4 BGB). Loin
d’ê tre contraint, comme il serait logique
de le penser, à faire suivre le nom conjugal
de son propre nom, celui-ci peut librement porter en
premiè re place le patronyme
qu’ il souhaite
privilé gier. Sans doute la
liberté dans la formation du nom double
permet-elle d’é viter les
dé sastres
phoné tiques susceptibles de se produire
lorsque l’ ordre des noms est
imposé .
Né anmoins, certains auteurs ont
souligné , dans la
possibilité
confé ré e au
conjoint de faire
pré cé der le
nom conjugal de son propre patronyme, une contradiction regrettable avec le
principe
d’ unité du
nom de famille souhaité par le
lé gislateur[30].
Nombreux sont ceux, en effet, qui portant en
premiè re place le nom sous lequel,
cé libataires, ils se sont fait
connaî tre dans la vie professionnelle, seront
couramment
dé nommé s par
celui-ci et non par le nom conjugal !
Quoi
qu’il en soit, pour porter un nom double, il
suffit au conjoint dont le nom n’a pas
été choisi
comme nom conjugal de manifester sa volonté
devant l’officier de
l’état civil. Aucune preuve
d’un
intérêt
quelconque n’est requise pour justifier
l’exercice de ce droit. Signalons que ce nom
peut être le nom de naissance bien
sûr, mais
également celui acquis
à la suite
d’un
précédent
mariage. Les deux noms sont alors liés par un
trait d’union et constituent le nom de famille
du conjoint concerné.
L’autre époux
et les enfants du couple n’ont aucun droit
à le porter.
Dans un souci de transparence, le
législateur
prévoit la suppression du droit de porter son
propre nom en plus du nom conjugal lorsque ce dernier est
composé de plusieurs
éléments
(§ 1355, al. 4,
2 BGB). Il
prévoit
également, si le nom
porté au moment du mariage est double, que
seule une partie de ce nom pourra «
accompagner le nom conjugal »
(§ 1355, al. 4,
3 BGB).
Il convient de noter par ailleurs
l’ absence de tout
dé lai pour exercer ce droit de porter un nom
double. De nombreux auteurs ont vu là une
lacune, non sans
danger[31]. Le
conjoint dont le nom n’ a pas
é té choisi
comme nom conjugal peut en effet dé cider
subitement, dans une intention frauduleuse, à
n’ importe quel moment au cours du mariage et
mê me aprè s sa
dissolution, de porter en premiè re place le
nom utilisé auparavant et
é chapper ainsi, pour un temps,
à ses
cré anciers. Dans la pratique, on notera que
cette hypothè se semble
ê tre l’ une des
rares dans lesquelles le mari porte un nom double. Si environ 12 % de femmes
utilisent un « Begleitname
» [32], bien
peu d’ hommes en effet font usage de cette
possibilité offerte par la loi. Cette attitude
est logique au demeurant dans la mesure où
lorsque le nom de la femme est choisi comme nom conjugal,
c’ est presque toujours,
aujourd’ hui encore, parce que le mari
dé sire abandonner son propre
patronyme[33].
On signalera enfin le droit
conféré
à
l’époux qui a choisi de faire
précéder ou
suivre le nom conjugal de son propre nom de revenir sur sa
décision et
d’abandonner le
« nom
d’accompagnement
» (§ 1355, al.
4, 4 BGB). De nature
à permettre
à
l’intéressé
d’abandonner un double nom qui
s’est
peut-être
révélé
gênant, cette disposition traduit encore le
souci du législateur, chaque fois que faire se
peut, de favoriser
l’unité du
nom. Ainsi, surtout parce qu’elle tend
à promouvoir cette
unité tout en
préservant
l’égalité
des sexes et la liberté des conjoints, la
réglementation actuelle du nom des
époux,
malgré sa
complexité, rencontre une
adhésion assez
générale
outre-Rhin. Le système de transmission du nom
aux descendants, en revanche, tout au moins dans certaines de ses dispositions,
suscite quelques réserves.
B
– LA TRANSMISSION DU
NOM
Si les solutions
adopté es par la loi du 16
dé cembre 1993 en
matiè re de nom des
é poux[34],
hormis quelques rares
exceptions[35],
n’ ont pas
é té
touché es par la loi portant
ré forme du droit de
l’ enfant du 16
dé cembre
1997[36], il
n’ en va pas de
mê me des textes
ré glant la transmission du nom.
Mê me si c’ est
incontestablement le nom de l’ enfant naturel
qui a subi les transformations essentielles, celui de
l’ enfant
lé gitime se voit, lui aussi, parfois
modifié par des textes qui donnent
dé sormais au titulaire de
l’ autorité
parentale la priorité
absolue.
1) Le nom de
l’enfant
légitime
Depuis
qu’ une option est offerte aux
é poux quant au nom
qu’ ils entendent porter, la situation est plus
complexe que naguè re,
lorsqu’ il
é tait impossible de se soustraire au port
d’ un nom conjugal. Aussi le
lé gislateur de 1993 a-t-il
distingué deux
hypothè ses. Lorsque les parents portent un nom
conjugal commun, c’ est ce nom qui, de plein
droit, est transmis à
l’ enfant
lé gitime comme
à celui
adopté par le couple
(§ 1616
BGB)[37]; toute
transmission d’ un autre patronyme est
interdite. Qu’ en sera-t-il lorsque les
é poux opteront
aprè s le mariage, comme ils en ont le
droit[38], pour un
nom conjugal commun (§ 1355, al. 3 BGB)
diffé rent de celui
porté par
l’ enfant né
avant ce choix ? Le changement de nom ne
s’é tendra de plein droit
qu’ aux enfants
â gé s de moins
de cinq ans (§ 1617 c, al. 1 nouveau BGB).
Au-delà de cet
â ge, le consentement de
l’ enfant est
exigé , consentement transmis par
l’ intermé diaire
du repré sentant
lé gal. A partir de
l’â ge de quatorze ans,
l’ enfant est
habilité à
donner personnellement son consentement qui,
jusqu’à sa
majorité , requiert
né anmoins
l’ accord de son
repré sentant[39]
(§ 1617 c, al. 1 nouveau BGB).
Si le principe ancien de transmission du
nom conjugal commun demeure donc dans la
première
hypothèse, le
législateur de 1997 a
innové pour la seconde,
lorsqu’il y a absence de nom conjugal commun
porté par les parents. Dans ce cas de figure,
c’est
aujourd’hui
l’attribution de
l’autorité
parentale qui réglemente la transmission du
patronyme porté par
l’enfant
légitime.
On rappellera, dans la
ré forme de
1997[40], les
bouleversements trè s attendus relatifs
à
l’ autorité
parentale. Tandis qu’ auparavant
l’ autorité
parentale ne pouvait en principe, aprè s
divorce ou sé paration des parents,
n’ê tre
attribué e
qu’à
l’ un ou
l’ autre des
é poux[41],
la loi nouvelle fait en ce cas de
l’ autorité
parentale conjointe le
principe[42]. Mais
chaque parent peut pré senter au tribunal de la
famille une demande aux fins de se voir
confé rer
l’ autorité
parentale
sé paré e
[43]
(§ 1671, al. 1 nouveau BGB).
Dans
l’hypothèse
où les parents exercent conjointement
l’autorité
parentale
Ä
pendant le mariage, mais également
après
séparation
Ä
c’est à eux
qu’il revient de
décider du nom de
l’enfant qui, obligatoirement, doit
être l’un des
leurs (§ 1617, al. 1 nouveau BGB). On
apprécie, outre-Rhin, cette
faculté
accordée aux
époux de transmettre le
« meilleur »
nom, celui qui ne doit pas disparaître ou celui
susceptible de permettre aux descendants une meilleure
intégration dans la
société.
Mais, notons-le, le patronyme qui va se
voir transmis à
l’ enfant, et qui doit
ê tre porté
par le parent choisi à
l’é poque de la
dé cision,
n’ est pas
forcé ment le nom de naissance de celui-ci ; il
pourra ê tre celui
d’ un
pré cé dent
conjoint adopté
à titre de nom conjugal. Ainsi un parent
marié une
premiè re fois pourra transmettre
à son enfant
lé gitime le nom
d’ un é poux
dont il sera veuf ou divorcé ! Ce
systè me, qui conduit parfois
à donner à
l’ enfant le nom
d’ un homme ou
d’ une femme avec lequel celui-ci
n’ a aucun lien, surprendra
assuré ment le juriste
franç ais ... alors
qu’ il ne fait
guè re l’ objet
de critiques outre-Rhin !
Considé ré
comme une consé quence logique du fait que
chacun des é poux
possè de un
vé ritable droit personnel sur le nom conjugal,
ce systè me est
approuvé , par ailleurs, dans la mesure
où il cré e
une unité de nom au moins entre
l’ enfant et
l’ un de ses parents. Les solutions plus
complexes envisagé es dans les diverses
propositions de loi ont
é té
abandonné es, notamment celle, souvent
pré conisé e,
d’ un nom double
composé des noms des deux
parents[44]. Le
lé gislateur a voulu
é viter de devoir se prononcer sur toutes les
options susceptibles de se pré senter alors
pour la transmission du patronyme aux
gé né rations
futures, options qui affaiblissent toujours la
cohé sion de
l’ unité
familiale.
C’ est,
là encore, par une
dé claration devant
l’ officier de
l’é tat civil que
s’ opè re le
choix, par les parents exerç ant conjointement
l’ autorité
parentale, du nom porté par
l’ enfant, nom qui deviendra automatiquement
celui des autres enfants du couple (§ 1617, al.
1 nouveau BGB). Lorsque les parents ne parviennent pas
à un accord dans le mois suivant la naissance
de l’ enfant, une solution autoritaire a
dû ê tre
retenue qui, si elle a le mé rite de la
simplicité , encourt bien des
critiques[45]. Saisi
par l’ officier de
l’é tat civil en cas de silence ou de
dé saccord des parents, le tribunal de la
famille confè re le pouvoir de
dé cision à
l’ un d’ entre
eux (§ 1617, al. 2,
1 nouveau BGB). Sans doute
une rè gle identique est-elle
adopté e en
matiè re
d’ exercice de
l’ autorité
parentale conjointe en cas de conflit entre les parents
(§ 1628 BGB).
C’ est alors le
critè re traditionnel de
l’ inté rê t
de l’ enfant qui
s’ applique, bien difficile
à mettre en
œ uvre lorsqu’ il
s’ agit de
confé rer à
celui-ci un patronyme ! Sauf si l’ un des noms
susceptible d’ê tre choisi est ridicule
ou de consonance
é trangè re,
force est de constater que le choix du tribunal de la famille sera totalement
arbitraire.
Il se peut que le parent
désigné,
parfois contraint par le tribunal à se
prononcer dans un certain délai, garde le
silence. Dans ce cas, l’enfant recevra
automatiquement le nom de ce parent (§ 1617, al.
2, n 4 nouveau BGB). Cette
solution, qui équivaut
à une attribution
impérative du nom par
décision judiciaire, a essentiellement pour
but d’éviter que ne se
perpétue trop longtemps le litige parental.
Observons encore que le nom attribué par
décision judiciaire sera automatiquement,
à l’image du
nom choisi par les parents, le nom des autres enfants du
couple.
Dans
l’ hypothè se
où
l’ autorité
parentale est
confé ré e
unilaté ralement
à l’ un des
parents, soit si ceux-ci sont
sé paré s
à la naissance de
l’ enfant soit
mê me pendant le
mariage[46], la
solution est plus simple : c’ est le patronyme
de ce parent qui se verra transmis (§ 1617 a,
al. 1 nouveau BGB). Cette rè gle de principe
n’ empê che pas
le parent seul titulaire de
l’ autorité
parentale, par une dé claration devant
l’ officier de
l’é tat civil, de
confé rer à
l’ enfant le nom de
l’ autre parent
(§ 1617a, al. 2 nouveau
BGB[47]).
L’ accord, tant de ce dernier que de
l’ enfant de plus de cinq ans, est alors
né cessaire (§
1617 a, al. 2 nouveau BGB). En cas de modification dans
l’ attribution de
l’ autorité
parentale, des possibilité s de changement de
nom souvent complexes, qu’ il serait trop long
d’ analyser ici, sont
pré vues pour
l’ enfant (§
1617 b nouveau BGB). Outre celles-ci, un changement de nom
pré vu dans
l’ hypothè se
où l’ enfant
porte le patronyme d’ un homme qui
n’ est pas son
vé ritable
pè re («
Scheinvaterschaft » )
né cessite de retenir plus largement
l’ attention. Depuis la
ré forme de
1997[48], la loi
donne en effet à
l’ enfant et
é galement au
pè re apparent lorsque
l’ enfant n’ a
pas encore cinq
ans[49], le droit de
demander à
l’ officier
d’é tat civil le changement de nom
(§ 1617b, al. 2 nouveau BGB).
L’ enfant portera alors le patronyme
porté par sa
mè re lors de sa naissance. La constatation
juridique de la non-paternité du
« pè re
apparent » est la seule condition
exigé e. En cas
d’ absence de demande,
l’ enfant continue
à porter son patronyme initial.
Des
possibilités de changement de nom similaires,
au demeurant, existent également
aujourd’hui en
matière de filiation naturelle dans la mesure
où l’objectif
essentiel poursuivi par le législateur de 1997
a été
d’appliquer, autant que faire se pouvait, les
même règles
aux enfants légitimes et
naturels.
2) Le nom de
l’enfant
naturel
A la
différence du nom de
l’enfant
légitime qui
n’a subi que peu de modifications lors de la
réforme de 1997, celui de
l’enfant naturel
s’est vu
profondément
transformé.
Dans la
lé gislation
pré cé dente,
l’ enfant naturel prenait toujours le nom de
famille porté par la
mè re au moment de la
naissance[50]. Cette
solution ancienne, confirmé e par le
lé gislateur de 1993, se justifiait alors par
le fait qu’ en Allemagne
l’ enfant
illé gitime
é tait avant tout
«
l’enfant de la
mère
» , et que le
pè re ne
possé dait, à
son é gard, aucun
droit[51].
Jusqu’ en 1997 en effet, le
pè re naturel
n’é tait jamais investi de
l’ autorité
parentale et pouvait mê me se voir interdire par
la mè re tout droit de visite
(§ 1705 à 1711
ancien BGB). Ainsi que l’é crivait M.
PÉ DAMON dè s
1970 au sujet du pè re
illé gitime
privé de toute
pré rogative
d’ autorité
parentale à
l’é gard de
l’ enfant et du droit de lui donner son nom,
tout concourait encore à tenir ce
pè re
é loigné de
l’ enfant[52].
C’est le
législateur de 1997 qui, enfin, prendra
conscience du fait que le rejet total du père
naturel, admissible peut-être il y a quelques
décennies lorsque le
désintérêt
de celui-ci à
l’égard de
l’enfant pouvait
être
présumé,
avait perdu sa justification. Souhaitant par ailleurs
Ä on
l’a dit
Ä
égaliser le statut de toutes les
catégories
d’enfants, ce
législateur unifie en les transformant
radicalement les règles applicables en
matière
d’attribution de
l’autorité
parentale et, par suite, de nom. Désormais, le
principe posé pour
l’attribution de
l’autorité
parentale tant dans la filiation légitime que
naturelle est simple : aux termes du § 1626, al.
1 nouveau BGB, les parents ont le devoir et le droit
d’exercer
l’autorité
parentale sur l’enfant mineur.
Même si les
modalités de ce principe sont plus complexes
et divergent encore selon les types de filiation, le
§ 1626, al. 1 nouveau BGB signifie, pour la
première fois, la
possibilité
d’attribution de
l’autorité
parentale conjointe aux parents naturels. En effet ces parents,
qu’ils vivent ensemble ou
séparément,
obtiennent désormais automatiquement
l’autorité
parentale conjointe lorsqu’ils
déclarent ensemble, devant un notaire ou
l’Office pour la jeunesse, leur
volonté
d’exercer en commun
l’autorité
parentale (Sorgeerklärung -
§ 1626 a, al. 1,
n 1 nouveau BGB).
L’autorité
parentale conjointe est également
conférée aux
parents naturels lorsqu’ils se marient,
même si le mariage est par la suite
annulé (§ 1626
a, al. 1, n 2 nouveau
BGB).
L’ attribution
de l’ autorité
parentale ré glementant
aujourd’ hui dans toutes les
caté gories de filiation la transmission du nom
à l’ enfant en
cas d’ absence de nom conjugal, le principe
affirmé dans la filiation
lé gitime vaut
é galement ici : les parents naturels qui
exercent conjointement
l’ autorité
parentale dé cident du nom de
l’ enfant. Au cas
où ils ne parviennent pas
à un accord, les
rè gles
é voqué es
pré cé demment
dans
l’ hypothè se
du mariage des parents s’ appliquent
é galement[53].
Si un seul des parents
dé tient
l’ autorité
parentale, la solution est celle retenue dans la filiation
lé gitime en cas
d’ absence de nom conjugal :
l’ enfant se voit transmettre le nom de ce
parent (§ 1617 a, al. 1 nouveau BGB).
L’ enfant naturel qui prendra le nom de sa
mè re, en
consé quence, pourra porter le nom
d’ un
pré cé dent
conjoint de celle-ci, devenu nom conjugal. Quant
à l’ enfant
adulté rin «
a matre » dont la
mè re porte un nom conjugal, il se verra
confé rer le nom du mari de
celle-ci[54] !
Ainsi, comme dans la filiation lé gitime, la
femme peut transmettre à son enfant naturel
non seulement le nom d’ un mari dont elle est
veuve ou divorcé e, mais celui
d’ un mari avec lequel elle est encore
marié e au moment de la naissance de
l’ enfant !
Des changements dans
l’ attribution de
l’ autorité
parentale peuvent se produire. Si ceux-ci,
gé né ralement,
n’ ont pas
d’ influence sur le nom de
l’ enfant, une exception est cependant
pré vue par la loi. Lorsque les parents non
marié s
dé clarent vouloir exercer conjointement
l’ autorité
parentale aprè s que
l’ enfant s’ est
vu attribuer un nom de naissance, ces parents peuvent modifier
celui-ci[55]
(§ 1617 b, al. 1,
1 nouveau BGB). Dans ce
cas é galement,
l’ enfant de plus de cinq ans devra donner son
consentement (§ 1617 b, al. 1,
3 nouveau BGB), les
modalité s relatives
à ce consentement
é tant identiques
à celles
envisagé es
pré cé demment[56].
La
possibilité
d’ une dation de nom (Einbenennung) doit
enfin ê tre
é voqué e[57].
Lorsque les parents d’ un enfant se
sé parent, et que le parent titulaire de
l’ autorité
parentale se marie avec un tiers et prend le nom de celui-ci comme nom conjugal,
l’ enfant pourra parfois se voir attribuer ce
nom (§ 1618 nouveau BGB). Cette
procé dure, qui
né cessite une
dé claration de
l’é poux titulaire de
l’ autorité
parentale et de son conjoint devant l’ officier
de l’é tat civil, requiert un certain
nombre de conditions. Aux termes du § 1618
nouveau BGB, le parent dé sireux de
confé rer à
l’ enfant son nouveau nom conjugal doit
notamment ê tre seul titulaire de
l’ autorité
parentale[58] ;
l’ autre parent, dont
l’ enfant portait initialement le nom, devra
autoriser le changement
souhaité [59].
Mineur et non marié ,
l’ enfant
inté ressé
devra é galement consentir,
à partir de
l’â ge de cinq
ans[60]. Observons
qu’ il est alors possible
à l’ enfant,
non seulement de prendre le nouveau nom conjugal de son parent, mais
é galement
d’ ajouter celui-ci au patronyme initialement
porté . C’ est
là une des rares
possibilité s en droit allemand de porter un
double nom (§ 1618,
n 2 nouveau
BGB).
D’ autres
rè gles auraient
assuré ment
mé rité
d’ê tre
é voqué es en
cette matiè re
trè s complexe des changements de
nom[61]. Mais notre
propos n’ est pas, en quelques pages, de
pré senter une analyse exhaustive
d’ une loi
é trangè re,
mais d’ en brosser les dispositions essentielles
susceptibles
d’ inté resser
le juriste
franç ais[62].
En conclusion, si la
lé gislation du 16
dé cembre
1993[63] en
matiè re de nom des
é poux est plus un compromis
arraché par la Cour constitutionnelle
fé dé rale[64]
que la grande loi ré volutionnaire, parfois
espé ré e[65],
dans laquelle tout ou presque serait permis, elle se
ré vè le
né anmoins assez satisfaisante. A la fois par
ses
pré fé rences
pour un nom qui traduise l’ appartenance au
groupe familial et par la grande liberté
laissé e
né anmoins aux conjoints, le
lé gislateur
é tablit un
systè me susceptible de
s’ adapter aux
é volutions de la
socié té , et
notamment au rô le de la femme dans celle-ci.
Quant aux textes
adopté s pour la transmission du nom par le
lé gislateur du
16 dé cembre
1997[66] et qui
constituent assuré ment
l’ innovation
vé ritable du
systè me, ils se
ré vè lent
à bien des
é gards exemplaires. Conformes, en
matiè re de filiation naturelle, aux souhaits
depuis longtemps exprimé s par les parents
illé gitimes, ils permettent enfin au
pè re naturel auquel il devient possible de
transmettre son nom à
l’ enfant, de
n’ê tre plus
né cessairement la
« fin de sa race
» . Ce droit acquis par la
mè re
lé gitime en
1976[67], il
l’ acquiert
aujourd’ hui.
Ré habilité
juridiquement depuis qu’ il peut se voir
attribuer
l’ autorité
parentale, ce pè re
reç oit
dé sormais les
pré rogatives
qu’ il mé rite
dans une
socié té
moderne où , bien souvent,
l’ enfant naturel est
é levé dans
le cadre d’ une union stable.
Enfin empreinte
d’é quité
à
l’é gard du
pè re naturel en
matiè re
d’ autorité
parentale et de nom, la lé gislation de
1997[68] permet
aussi à
l’ enfant
illé gitime, dans la mesure
où il peut porter le nom de son
pè re, de ne plus
dé voiler
né cessairement
«
l’irrégularité
de sa naissance » .
De
maniè re
gé né rale, on
se fé licite outre-Rhin de ces
rè gles nouvelles en
matiè re de transmission du nom et
l’ on salue tout
particuliè rement
l’ abandon du
systè me qui, en
matiè re de filiation naturelle, apparaissait
depuis quelques dé cennies comme un vestige
insupportable d’ un autre
â ge. Sans doute la
ré glementation du nom en
Ré publique
fé dé rale
d’ Allemagne
n’ est-elle pas parfaite. Sa trop grande
complexité est
fré quemment
dé noncé e, de
mê me que les dangers de
l’ absence de tout
dé lai pré vu
pour ajouter au nom conjugal son propre
patronyme[69].
L’ arbitraire, qui trop souvent
pré side au choix par le tribunal de la famille
du parent chargé de
dé cider du nom de
l’ enfant en cas de
dé saccord[70],
est é galement la cible de
critiques[71]. Mais
mê me les censeurs restent confiants outre-Rhin
dans l’ attente des modifications
qu’ ils
espè rent.... A
l’ image
d’ autres
ré formes en droit de la famille, la
ré forme du droit du nom
n’ est-elle pas en effet une
tâ che
é ternelle du
lé gislateur ?
Françoise FURKEL
[* ]Principales
abré viations allemandes :
AG = Amtsgericht / Tribunal
cantonal; BayObLG = Bayerisches Oberstes Landesgericht /
Tribunal
régional
suprême de
Bavière; BGB =
Bürgerliches Gesetzbuch /
Code civil; BGBl. =
Bundesgesetzblatt / Journal
officiel
fédéral;
BGH = Bundesgerichtshof / Cour
fédérale de
justice;
BVerfG = Bundesverfassungsgericht
/ Cour constitutionnelle
fédérale;
BVerfGE =
Entscheidungen des
Bundesverfassungsgerichts / Décisions de
la Cour constitutionnelle
fédérale;
BVerwG = Bundesverwaltungsgericht
/ Cour
fédérale
administrative ; FamRZ = Zeitschrift
für das
gesamte Familienrecht
(périodique) ; LG = Landgericht /
Tribunal régional ; NJW =
Neue
Juristische Wochenschrift
(périodique) ; OLG =
Oberlandesgericht / Tribunal régional
supérieur;
StAZ = Das Standesamt
(périodique).
[1]
V. HUGO, Odes et ballades, II, 4
– A mon
Père, III.
[2]
E. MOUNIER, Le personnalisme, PUF, Collection Que
sais-je ?, Paris, 2000, p. 59.
[3] M.
GOBERT, La nouvelle loi sur le nom, colloque du Laboratoire
d’é tudes et de
recherches
appliquées
au droit privé,
Université de Lille II, LGDJ, Paris, 1988, p.
185.
[4]
V. notamment M. KILLERBY,
« Les travaux du Conseil de
l’Europe sur le nom
» , in La nouvelle loi sur le nom,
op.cit., p. 141 s.
[5]
Sur les diverses tendances du droit
comparé , V. entre autres F. BOULANGER,
Droit civil de la famille, Aspects comparatifs et internationaux, tome I,
Economica, Paris, 1997, p. 270 s.
[6]
Entre autres, Oberstes Verwaltungsgericht
(Trib. adm. sup.), Coblence, 17 fé vrier 1954,
FamRZ 1954, 199 ; BGH, 13 juillet 1957, FamRZ 1957, 360.
[7]
Loi du 18 juin 1957 sur
l’é galité
juridique de l’ homme et de la femme en
matiè re de droit civil (Gesetz
über die Gleichberechtigung von
Mann und Frau auf dem Gebiet des
bürgerlichen Rechts),
BGBl.1957, I, 609 s. Cette loi ne modifia que
trè s
lé gè rement
la lé gislation sur le nom. En vertu du
§ 1355 BGB
remanié , la femme ne
« prit » plus,
à proprement parler, le nom du mari, mais ce
nom devint celui du mé nage et de la
famille.
[8]
Loi du 14 juin 1976, BGBl. 1976, I, 1421 ; sur cette
loi, V. en langue franç aise F. FURKEL,
« Les dispositions de la loi allemande du 14
juin 1976 relatives au nom :
modèle pour une
réforme du droit
français ?
» Rev. intern. dr. comp. 1985, p. 353
s.
[9]
Gesetz zur Neuordnung des Familiennamenrechts (FamNamRG), 16
dé cembre 1993, BGBl 1993, I, 2054
s.
[10] Loi
du 16 dé cembre 1997 portant
ré forme du droit de l'enfant (das
Kindschaftsrechtsreformgesetz), BGBl. 1997, I, 2942 s.
[11]
Entre autres, A. WACKE,
« Änderungen der
allgemeinen Ehewirkungen durch das 1. EheRG
», FamRZ 1977, 511 ; G.
LÜ KE, « Die
persönlichen Ehewirkungen und die
Scheidungsgründe nach dem neuen
Ehe- und Familienrecht » , Festschrift
für F.W. Bosch, 1976, p.
628.
[12]
Münchener Kommentar
– WACKE, 1978,
§ 1355, note 12.
[13]
BVerfG, 5 mars 1991, BVerfGE 84, 9 s.
[14]
Gesetz zur Neuordnung des Familiennamensrechts, 16
dé cembre 1993,
pré c.
[15] Le
projet de loi, qui pré voyait la
possibilité
d’ un nom conjugal double
composé des deux noms de naissance de
l’ homme et de la femme,
n’ a pas
é té retenu,
par crainte d’ une
prolifé ration excessive des doubles
noms.
[16]
Notons qu’ il peut
s’ agir
é galement
d’ un nom acquis
ulté rieurement,
à la suite notamment
d’ une
procé dure
d’ adoption.
[17] Une
affaire mé diatique
trè s ré cente
a permis de rappeler ce point. Certains journalistes se sont en effet
interrogé s sur les
« chances »
du Ministre allemand de la Dé fense Rudolf
SCHARPING, lié
à une Comtesse, de se voir
confé rer en cas de mariage le titre de Comte.
La ré ponse est
né gative,
l’ heureuse
é lue n’ ayant
acquis son illustre nom et son titre – qui, le
cas é ché ant,
se transmettent ensemble –
qu’à la suite
d’ un
pré cé dent
mariage.
[18] Une
fois opé ré ,
le choix d’ un nom conjugal est
irré vocable (BVerwG, 6 sept. 1985, FamRZ 1986,
53 s.).
[19]
Gesetz zur Neuordnung des Familiennamensrechts, 16
dé cembre 1993,
pré c.
[20]
Notamment U. DIEDERICHSEN. « Die Neuordnung
des Familiennamensrechts » , NJW 1994,
1089.
[22]
Gesetz zur Beendigung der Diskriminierung gleichgeschlechtlicher
Gemeinschaften : Lebenspartnerschaften, 16
fé vrier 2001, BGBl. 2001, I, 265
s.
[23] Si
la
pré fé rence
du lé gislateur pour un nom conjugal commun des
é poux ne fait pas de doute, il en va
diffé remment ici
où il ne
s’ agit que
d’ une
possibilité offerte aux partenaires
homosexuels.
[24] Observons
au passage que ce pacte de vie commune,
vé ritable mariage bis,
confè re bien
d’ autres droits aux couples homosexuels ayant
fait enregistrer leur union (droits de succession notamment).
[25] Les
couples de concubins
hé té rosexuels
ont longtemps
é té
qualifié s outre-Rhin de
« couples sauvages
» (Wilde Ehe) tandis que
«
l’ atmosphè re
immorale du scandaleux concubinage »
é tait
dé noncé e.
[26] Nous
laisserons de
cô té
dé libé ré ment,
dans la suite de cette é tude,
l’ analyse des droits
confé ré s par
la loi du 16 fé vrier 2001 aux partenaires
homosexuels en matiè re de nom,
n’ ayant aucun recul permettant de les envisager
avec sé rieux.
[27] On
dé nonce souvent en Allemagne un
vé ritable commerce des noms. Il
n’ est pas rare, en effet, que des mariages
fictifs soient conclus et aussitô t dissous,
dans le seul but de permettre à un individu de
se refaire, en quelque sorte, une nouvelle
identité .
[28] J.
von STAUDINGER, Kommentar zum
Bürgerlichen Gesetzbuch,
Berlin, 13e é d., 2000,
§ 1355 note 35.
[29] Ce
terme, « Begleitname
», signifie en effet
« nom d'accompagnement
» .
[30] V.
notamment K. HILLERMEIER, « Das erste
Gesetz zur Reform des Ehe- und Familienrechts aus der Sicht der
Bundesratsvorschlage », FamRZ 1976,
578 s.
[31]
Münchener Kommentar -
WACKE, 1993, § 1355, note
20.
[32] Les
femmes qui portent un double nom appartiennent
gé né ralement
aux caté gories les plus instruites. Il s'agira
souvent de femmes avocates, mé decins, chefs
d'entreprise qui feront usage en premiè re
place de leur nom de naissance.
[37] Dans
le cadre d'une adoption
plé niè re
(Volladoption). Pour plus de pré cisions
sur le nom de l'enfant adopté , V.
§ 1757 nouveau BGB.
[39] Ce
repré sentant, rappelons-le, est le titulaire
de l’ autorité
parentale.
[40] Loi
du 16 dé cembre 1997,
pré c.
[41] V.
la loi du 18 juillet 1979 portant
ré glementation nouvelle du droit applicable
aux soins dispensé s par les parents, BGBl.
1971, I, 1061 et s. Malgré une
dé cision de la Cour constitutionnelle
fé dé rale de
1982 (BVerfG, 3 nov. 1982, BVerfGE 61, 358) qui avait
proclamé
l'inconstitutionnalité de la disposition
interdisant toute autorité parentale conjointe
aprè s divorce, seul un
trè s faible pourcentage de couples
exerç ait celle-ci.
[42] Aux
termes du § 1626, al. 1 nouveau BGB en effet,
les parents ont le devoir et le droit d’ exercer
l'autorité parentale sur l'enfant
mineur.
[43]
Pour une analyse
dé taillé e en
langue franç aise de la
ré glementation nouvelle de
l'autorité parentale, V F. FURKEL,
« Le nouveau droit de l'enfance en
République
fédérale
d'Allemagne » , RTD civ. 1998, p. 811
s.
[44] V.
notamment, en ce sens, une proposition de loi du 3 janvier 1990, finalement
abandonné e («
Du nouveau dans la
réglementation du nom en
Allemagne – La proposition de loi
du 3 janvier 1990 ", Rev. intern. dr. comp. 1991, p. 133
s.).
[45] Aprè s
l'arrê t de la Cour constitutionnelle
fé dé rale du
5 mars 1991 (pré c.) et
jusqu'à
l'entré e en vigueur de la loi de 1993, le
systè me suivant avait
é té
appliqué : en cas de silence des
é poux, l'enfant
lé gitime recevait un nom double,
composé du nom de son
pè re et de celui de sa
mè re, l'ordre de ces ceux noms
é tant tiré
au sort. Cette solution, qui avait l'avantage de ne
privilé gier aucun des deux parents, fut
cependant rejeté e par le
lé gislateur en raison de ses
ré serves à
l'é gard des noms doubles et des
ré ticences profondes des parents
vis-à -vis du tirage au sort.
[46] L’ un
des parents peut se voir dé chu de
l’ autorité
parentale notamment lorsqu’ il est
frappé
d’ incapacité
(§ 1673 BGB) ou que le tribunal de la famille
juge qu’ il n’ a
pas assumé ses
responsabilité s pendant une longue
pé riode (§
1674 BGB).
[47] Sur
l’ interpré tation
controversé e du
§ 1617 a, al. 2 nouveau BGB, V. BayObLG, 4
juillet 2000, FamRZ 2000, 1435 s.
[49] Cette
restriction apporté e au droit du
pè re apparent se justifie par la
priorité
donné e au droit de la
personnalité de
l’ enfant (en
l’ occurrence, droit
à la
continuité du nom).
[50] §
1617, al. 1, 1 ancien
BGB.
[51] Sur
la condition de l'enfant naturel jusqu'à la
ré forme du 16
dé cembre 1997, V. en langue
franç aise M.
PÉ DAMON, «
La loi allemande du 19 août
1969 sur la condition juridique de l'enfant
illégitime :
Modèle pour une
réforme du droit
français ?
» , D. 1970, Chron. p.
153.
[52] M.
PÉ DAMON, chronique
pré c. Sur ces
rè gles
obsolè tes, V. aussi notre chronique,
« De la
dernière discrimination des
sexes en Allemagne : La
responsabilité parentale dans la
filiation naturelle et en cas de
désunion du couple
marié
» , Rev. intern. dr. comp. 1992, p. 609
s.
[54] Sur
la possibilité , dans cette
hypothè se,
d’ un changement de nom de
l’ enfant, V. supra, p.14.
[55] Ainsi
Mme SCHMIDT et M. MEYER pourront-ils dé cider,
dans cette hypothè se, si
l’ enfant porte le nom de SCHMIDT (Mme SCHMIDT
é tant seule titulaire de
l’ autorité
parentale lors de la naissance de l’ enfant) de
lui attribuer le nom de MEYER.
[57] Cette
possibilité de dation de nom a
é té
considé rablement
é largie par la
ré forme du 16
dé c. 1997.
Ré servé e
à l’ enfant
naturel auparavant, elle vaut é galement
aujourd’ hui pour
l’ enfant de parents
divorcé s. Sur cette
procé dure, V. T. WAGENITZ,
« Neues Recht in alten Formen : Zum Wandel
des Kindesnamensrechts » , FamRZ 1998, 1550
s.
[58] Malgré
cette disposition contenue au § 1618 nouveau
BGB, une jurisprudence ré cente autorise la
dation de nom mê me dans
l’ hypothè se
où les deux parents de
l’ enfant,
divorcé s, exercent conjointement
l’ autorité
parentale (V. LG Munster, 20 avr. 2000, StAZ 2001, p. 14 ; V. aussi AG Tubingen,
29 mai 2000, StAZ 2001, p. 15).
[59] En
cas de refus, l’ autorisation pourra
ê tre donné e
par le tribunal de la famille si le changement de nom est
né cessaire à
l’ inté rê t
de l’ enfant ; V. OLG Hamm, 9
fé vr. 1999, FamRZ 1999, 736.
[60] Pour
les modalité s relatives au consentement de
l’ enfant suivant son
â ge, V. supra,
p.11.
[61] Sur
l’ ensemble de ceux-ci, V. D. SCHWAB,
Familienrecht, éd. Beck,
Munich, 10e é d., 1999, p. 240
s.
[62] Pour
une é tude
trè s
dé taillé e
des problè mes relatifs
à la transmission du nom depuis la loi du 16
dé c. 1997, V. en langue allemande T. WAGENITZ,
« Neues Recht in alten Formen : Zum Wandel
des Kindesnamensrechts » , op. cit.,
1545 s.
[64] Dans
son arrê t du 5 mars 1991,
pré c.
[65] V.
notamment M. COESTER, "Das neue Familiennamensrechtsgesetz", Familien
und Recht (FuR) 1994, 8.
[67] Loi
du 14 juin 1976, pré c.
[68] Loi
du 16 dé cembre 1997,
pré c.
[71] V.
U. DIEDERICHSEN, « Die Neuordnung des
Familiennamensrechts » , op. cit.,
1089.
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